1. MENTIONS LÉGALES

Le site cha9a9a.tn est éditée pour l'Association Tunisienne des Technologies Digitales, ci-après dénommée A.T.T.D, qui est une association d'ordre générale apparue au JORT sous n°: 2017T02770APSF1 - MF : 1556703/V/P/N/000.
Siège social : 8 rue Habib Chrita 2080 Ariana
Le site cha9a9a.tn est hébergé par : Cloud Temple Tunisie (www.cloud-temple.tn) 1er étage Immeuble ICC3 Bloc D, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le site cha9a9a.tn est une plateforme de dons en ligne qui permet aux individus et associations de s'entraider financièrement pour réaliser des projets, soutenir des causes ou organiser des évènements...
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles L'A.T.T.D propose l'accès aux services de la plateforme cha9a9a.tn. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre L'A.T.T.D, et les Utilisateurs du Site.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.cha9a9a.tn.
l'A.T.T.D se réserve le droit de changer les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) à tout moment et sans préavis et les utilisateurs n'ont qu'à les lire attentivement et à les accepter pour pouvoir continuer à utiliser le site cha9a9a.tn

3. DÉFINITIONS

Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur, d’Organisateur, de Participant et ou de Bénéficiaire.
Organisateur : Désigne la personne physique qui ouvre une collecte dans le but de recueillir des fonds, et adresse les coordonnées de sa collecte à l’ensemble des participants sollicités.
Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la Cha9a9a par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui­même, sous réserve de l’application des présentes.
Cha9a9a ::Désigne la Cha9a9a ouverte par l'Organisateur pour financer un projet, un cadeau ou tout simplement collecter des dons.
Participant : Désigne la personne qui participe à une collecte en y versant une somme d’argent par un des moyens de paiement électronique sur le site cha9a9a.tn
Participation : Montant en numéraire versé par un Participant en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent, stockée sur la Cha9a9a.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur doit quitter le site internet www.cha9a9a.tn. Toute personne qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'une cha9a9a, le versement d'une Participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être liée.

5. ADMISSION

En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le site cha9a9a.tn et s'engage à n'utiliser ses services qu'à des fins licites et conformes à la lois et aux bonnes mœurs.

6. INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le site internet www.cha9a9a.tn est obligatoire pour créer une Cha9a9a, ou bénéficier d'un virement bancaire.
Lors de l'inscription, l’utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte.
Pour devenir Organisateur et pouvoir créer et administrer des Cha9a9as, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'une cha9a9a.
L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées.
Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle de l’utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte.
L'A.T.T.D ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants.

7. CRÉATION ET ADMINISTRATION D'UNE Cha9a9a

Tout particulier ou responsable d’une association peut créer une Cha9a9a en vue de recueillir des fonds pour un projet ou un événement particulier. L’ouverture et l’administration d’une Cha9a9a se font sans frais.
Pour les associations, Cha9a9a offre la possibilité de mettre en ligne des informations décrivant l’association dans la description de leur Cha9a9a, une sorte de fiche d'un annuaire, ce service est également sans frais.

8. OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L’organisateur est seul responsable de l’usage fait des fonds récoltés. De manière générale, il est responsable de l'administration de la Collecte et veille à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des événements liés à sa Collecte.
L'A.T.T.D dégage toute responsabilité en cas de litige entre les Participants et l’Organisateur.
L'A.T.T.D se réserve le droit de clôturer sans préavis toute Cha9a9a dont la finalité n’est pas en conformité avec les éléments précités.
De la même manière et dans le cadre de la lutte anti­blanchiment, toute collecte faisant l’objet de tentatives de paiement rejetés de manière répétée par le prestataire de paiement sera également clôturée sans préavis, L'A.T.T.D se réservant le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.
L’Organisateur d’une collecte doit fournir un certain nombre de coordonnées et de pièces justificatives selon son statut ( Association ou personne physique).

8.1 Coordonnées
  1. ­ Nom de l’organisateur
  2. ­ Prénom de l’organisateur
  3. ­ Adresse e-mail valide
  4. ­ Coordonnées du compte bancaire/postal (indispensables pour le virement de la Collecte)
8.2 Pièces justificatives
Cas 1 :Le bénéficiaire est une personne physique :
  1. Une copie numérique recto/verso de la carte d'identité nationale
  2. Une copie numérique du RIB/RIP
Cas 2: Le bénéficiaire est une association :
  1. La pièce d’identité du Président ou Trésorier sera fournie,
  2. Une copie numérique de la déclaration de création signée contenant les noms/postes des membres fondateur de l'association
  3. L'extrait du JORT qui prouve la création effective de l'association bénéficiaire
Après avoir fournie les pièces justificatives listées ci-haut l'équipe du site cha9a9a.tn prend le temps nécessaire de vérification à fin de valider les documents fournis.

9. Création d'une Cha9a9a

Pour pouvoir créer une Cha9a9a, l'utilisateur doit être préalablement enregistré. Il est autorisé à en créer à la fois jusqu’à 5 (cinq) . A chaque demande de création de cha9a9a, l’Organisateur indiquera :

  • • Le libellé de sa Cha9a9a (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.) ;
  • • L’identité du Bénéficiaire;
  • • Le type de l'événement/action/projet qu’il souhaite financer (par exemple un cadeau commun, un voyage entre amis,etc.) ;
  • • Le montant objectif de la collecte, à partir de 50 (dix) DT ;
  • • l’adresse email valide, active et à jour de chaque Participant invité à verser une Participation (par exemple des amis, des collègues, etc.), dans la limite de 100 (cent) Participants maximum ;
  • • Le montant de la Participation suggéré à chaque Participant (optionel) ;
  • • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cha9a9a. Elle est au maximum égale à 90 (quatre­vingt­dix) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cha9a9a.
  • • La description de sa campagne de collecte (optionnel).

Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire ou c'est lui même le bénéficiaire.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants invités pour contribuer à la Cha9a9a.
D'une manière générale, et dans le cas des Cha9a9as publique (où même l'organisateur ne connait pas les éventuels participants) L'A.T.T.D ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants ou leurs qualités.
Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. L'A.T.T.D, étant étrangers à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur ne saurait nullement être tenue responsable à ce titre.

10. Gestion de la Cha9a9a par l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de sa Cha9a9a. L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

  • • De réduire le Montant Cible de sa collecte, dans la limite du montant total des Participations déjà versées, étant entendu que le Montant Cible ne peut être inférieur à 50 DT (cinquante) ;
  • • D'augmenter le montant cible ;
  • • D'inviter tout nouveau Participant, dans la limite de 100 (cent) Participants maximum ;
  • • De modifier la date de fin de la collecte ;
  • • De clôturer sa Cha9a9a .

11. Participation à une Cha9a9a

Une participation (contribution financière) est effectuée exclusivement à travers les modes de paiements en ligne par carte bancaire (nationale ou internationale) ou postale.
Les modes de paiement peuvent évoluer dans le temps sans aucun préavis ou acceptation préalables par les utilisateurs.
Le montant minimum d'une participation par carte bancaire/postale est de 1 DT et maximum de 500 DT.

Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par l'A.T.T.D via le site cha9a9a.tn en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la cha9a9a.
Les participations ne sont considérés définitifs qu’après avoir constaté les paiements sur le compte de l’association qui édite le site cha9a9a.tn
L'Organisateur reçoit par email un récapitulatif journalier de tous les dons effectués durant la journée.
A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins (a) de procéder à un transfert de la Cha9a9a au Bénéficiaire qui pourra être suivi d’un retrait permettant ainsi de percevoir le montant de la Participation pour les besoins exclusif du financement de l’Evénement défini lors de la création de la Cha9a9a(b) de faire un dons à une association partenaire. Après avoir effcetué sa participation sur le site cha9a9a.tn le participant reçoit par email un reçu contenant le détail de sa transaction : Numéro de transaction, Date/heure, montant et le nom de la Cha9a9a.
Tout incident de paiement en ligne est de la responsabilité des participants. La responsabilité de cha9a9a.tn ne serait en aucun cas engagée. Tout incident devra être traité entre les participants et les solutions de paiement à l’origine de l’incident.
En ce qui concerne les participations avec les cartes bancaires internationales, les Dons ne sont pas acceptés depuis les pays qui n'ont aucun lien diplomatique avec la Tunisie.

12. Fermeture d’une Cha9a9a

L'équipe cha9a9a.tn se réserve le droit de fermer/clôturer toute Cha9a9a dont le contenu n'est pas conforme à la loi ou menace l'ordre publique oue les bonnes mœurs.
L'organisateur peut à tout moment fermer sa Cha9a9a, dans ce cas les participations sont clôturées.

Au cas ou la Cha9a9a contenait déjà un solde l'organisateur peut demander le virement de sa collecte si le montant est supérieur à 50 DT.
Si le montant collecté est inférieur au montant minimal requis pour demander le virement ( inférieur à 50 DT) la somme restera sur le compte de l'utilisateur (organisateur) et sera accrédité sur sa prochaine Cha9a9a ou sur une autre collecte de son choix, suite à une demande explicite formulée par l'organisateur lui même à l'équipe cha9a9a.tn, via le formulaire de contact ou en écrivant à l'adresse contact@cha9a9a.tn .

13. Annulation d'une participation

Pas possible d'annuler ou demander le rembourssement d'une participation en partant du principe de pas possible d'annuler un don.

14. VIREMENT DES MONTANTS COLLECTES

14.1 DEMANDER LE VIREMENT
L'Organisateur est responsable de l'utilisation de sa Cha9a9a dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.
Suite à une demande explicite du virement de la somme collectée, L'A.T.T.D verse la somme correspondante sur un compte bancaire/postale ouvert au nom du bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif du retrait au sens de la réglementation.
Le versement des montants collectés sera impérativement effcetué après la constatation de la date valeur sur les comptes bancaires ou postaux de l’A.T.T.D qui édite cha9a9a.tn.
Le délai de la prise en charge de la demande de virement est de 1 jour ouvré et pourra varier dans le temps et les utilisateurs acceptent simplement ces délais.
14.2 DELAIS DE RECEPTION DU VIREMENT
Le délais de transfert des sommes collectés aux bénéficiaires est minimum de 3 jours ouvrés à partir de la date valeur des paiements constatés. Les délais d’exécution des ordres de virement émis en faveur des bénéficiaires, à travers ses institutions financières, ne sont pas du ressort ni de la responsabilité de cha9a9a.tn.

14.3 FRAIS BANCAIRES ET DE REDISTRIBUTION
Les sommes versées aux bénéficiaires seront nettes des frais bancaires ( frais de transaction + frais de virement) en plus des frais de service et redistribution qui s'élève à 3% du montant collecté et qui sont à la charge de l'organisateur de la collecte qui autorise expressément cha9a9a.tn à déduire ces frais financiers des montants encaissés.
14.4 EXACTETUDE DES COORDONNEES BANCAIRES
Il est important d'insister que les organisateurs et utilisateurs sont seuls responsables des informations bancaires fournies à travers leur espace client. Toute erreur liée aux coordonnées bancaires ou postales sont de la responsabilité des utilisateurs. cha9a9a.tn n’est en aucun responsable de vérifier les coordonnées bancaires des utilisateurs.
Tout paiement effectué sur un compte bancaire ou postal qui s’avèrerait erroné du fait de l’utilisateur n’engage en aucun cas la responsabilité de cha9a9a.tn. Ces paiements seront supposés effectués à l’utilisateur du fait de sa responsabilité quant à l’exactitude des données fournies.
L’identité de l’utilisateur doit correspondre à l’identité relative aux informations bancaires ou postales fournies. Aucun paiement ne serait exécuté par cha9a9a.tn si l’identité bancaire ne concorde par avec la pièce d’identité fournie.
Il est à préciser que les informations fournies par l’utilisateur ne seront utilisées que pour les fins de fonctionnement du site ils ne seront en aucun cas fournis à des tiers sauf dans le cas d’une décision de justice expresse formulée par les autorités juridiques compétentes

15. Facturation

Par l’utilisation de la plateforme cha9a9a.tn, les organisateurs de collecte ( Associations ou personne physique) chargent cha9a9a de collecter les participations à leur nom.
cha9a9a.tn facture ses services directement aux organisateurs des cha9a9a aux taux de 3% des montants collectés en plus des frais de transactions qui sont directements débités des comptes bancaires/postales de l'association qui édite cha9a9a.tn. Les virements des montants nets des charges se font selon une périodicité hebdomadaire, au plus tard 4 jours ouvrables de la semaine suivante.
cha9a9a.tn peut procéder au changement de la périodicité et des délais de virement en fonction des nombres de transaction.
Des frais de virements de 2,300 dinars sont chargés sur chaque opération, en plus du droit de timbre de 0,600 dinars. Chaque virement fait l’objet d’une facture séparée.

16. Reporting

L’organisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations de collecte effectuées à travers le site cha9a9a.tn.
Il aura un tableau de bord accessible depuis son espace membre indiquant :
- Le nombre total de Cha9a9a crées.
- Le nombre total de participants qui ont contribué à ses Cha9a9a
- Le montant total collecté à travers toutes les opérations de collecte qui les a pu lancer.